Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NETPROFESSEUR (ci-après désignée « le Diffuseur »), SARL au capital de 37 540 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 481 832 632, dont le siège social est 23 bis, avenue Le Corbeiller, 92190 MEUDON, représentée par son gérant :
- met à disposition des utilisateurs (ci-après « le Producteur ») le site Internet qu’elle exploite à l’adresse netprof.fr aux fins de leur permettre de diffuser des vidéos à caractère pédagogique (ci-après désignées « les Vidéos ») qu’ils ont produit ;
- acquiert les droits de diffusion sur Internet, téléphones mobiles, assistants personnels électroniques (PDA), télévision numérique et télévision interactive, correspondant sur les dites vidéos, qui pourront être diffusées sur tout site Internet, téléphones mobiles, assistants personnels électroniques (PDA), télévision numérique et télévision interactive de son choix, et notamment sur le site situé à l’adresse www.netprof.fr.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
Le Producteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Le seul fait de compléter le formulaire d’inscription en ligne et d’adresser au Diffuseur des Vidéos entraîne pour le Producteur l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sans réserve d’aucune sorte.
Le Diffuseur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Producteur est réputé accepter les nouvelles Conditions Générales à chaque envoi de nouvelles Vidéos.
Article 2. Garanties données par le Producteur
Le Producteur déclare expressément disposer de tous les droits d’exploitation cédés par les présentes Conditions Générales et précise que les Vidéos n’ont fait l’objet d’aucun autre contrat encore valide ; il garantit également avoir obtenu l’accord préalable des personnes filmées.
Il garantit que les Vidéos et tous les éléments accessoires qu’il pourrait livrer (tels que fichiers de texte (notamment sous format .pdf ou autres fichiers type « source »)) ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs et/ou d’ayants droits d’une œuvre (ou éléments d’une œuvre) préexistante et garantit le Diffuseur contre tout recours ou action d’un tiers à cet égard.
Il garantit que les Vidéos ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs ou la contrefaçon.
D’une façon générale, le Producteur garantit le Diffuseur contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance libre et entière des droits cédés.
Article 3. Etendue de la cession
Le Producteur cède au Diffuseur, pour le monde entier, pour la durée des droits d’auteur, les droits d'exploitation suivants :
- droit d'exploitation : le Diffuseur acquiert le droit d'exploiter les Vidéos sans restriction de lieu et de support, et notamment sur Internet et autres supports de diffusion type les téléphones mobiles, les assistants personnels électroniques (PDA), la télévision numérique et la télévision interactive, sous quelque forme que ce soit; le Diffuseur acquiert également le droit d’exploiter, dans les mêmes conditions, tous éléments accessoires des Vidéos qui seraient fournis par le Producteur, tels que fichiers de texte (notamment sous format .pdf ou autres fichiers type « source »);
- droit d'adaptation : le Producteur acquiert les droits d'adaptation, et peut en conséquence modifier les Vidéos sous réserve du droit moral des auteurs.
Il est clairement accepté par le Producteur que, dans le cadre de l'exploitation des Vidéos, le Diffuseur et/ou ses ayants droit seront autorisés à lui associer toute voix, musique, chanson et/ou plus globalement tout autre élément qu'ils jugeraient utile et nécessaire de lui associer, sous réserve du droit moral des auteurs.
Le Producteur autorise le Diffuseur, à insérer, lors des diffusions, des séquences publicitaires entrecoupant les Vidéos et à faire figurer son logo ou le logo de tout sponsor et/ou parrain par incrustation sur l’image pendant la diffusion.
Sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le Producteur donne son accord aux coupures et modifications de montage mineures qui pourront être nécessitées par l’exploitation dans certains territoires, par certains procédés, ainsi que par les exigences des censures.
Article 4. Rémunération
4.1 Rémunération sur le site netprof.fr
Il est rappelé que l’exploitation sur le site netprof.fr est principalement gratuite.
Dans ces conditions, le Producteur sera rémunéré, au titre de ladite exploitation, de la façon suivante :
chiffre d’affaire publicitaire x 50% x (nombre de visualisation des Vidéos du Producteur sur netprof.fr / nombre total de visualisations de Vidéos sur netprof.fr)
4.2 Rémunération sur autres recettes
Dans l’éventualité ou les cours seraient diffusés à des fins commerciales, autres que promotionnelles, sur un support autre que le site netprof.fr, le Producteur sera rémunéré, au titre desdites diffusions, de la façon suivante : la rémunération du Producteur serait fixée à 50% des recettes nettes perçues par le Diffuseur au prorata du nombre de Vidéos diffusées par rapport au nombre total de vidéos diffusées et générant les dites recettes, soit :
recettes nettes perçues par le Diffuseur x 50% x (nombre de Vidéos du Producteur ayant généré les recettes / nombre total de vidéos ayant généré les recettes)
4.3 Utilisation des cours à des fins promotionnelles
Les cours pourront être diffusés à des fins promotionnelles notamment via le player externe de netprof.fr. Cette diffusion ne donne pas lieu à rémunération.
4.4 Rémunération des auteurs
Il est précisé que le Producteur fait son affaire de la rémunération qui serait éventuellement aux auteurs ayant collaboré aux Vidéos.
Il garantit le Diffuseur contre tout recours à cet égard.
Article 5. Redditions de comptes - Paiements
Les comptes d’exploitation seront arrêtés annuellement, au 31 décembre de chaque année.
Ils seront adressés par e-mail au Producteur (à l’adresse qui celui-ci aura indiqué au Diffuseur), dans les
trois mois suivant leur daté d’arrêté.
Dans l’hypothèse où une rémunération serait due au Producteur, celle-ci lui serait versée annuellement, par chèque ou par virement bancaire, à l’adresse que celui-ci aura indiqué lors de son inscription.
Si toutefois la rémunération due au Producteur était inférieure à 10 euros, celle-ci ne lui serait pas adressée et serait reportée sur l’année suivant. Le solde ne sera réglé que lorsqu’il dépassera 10 euros.
Le Producteur pourra demander à tout moment, par e-mail à l’adresse support@netprofesseur.com, le payement de son solde dès que celui-ci deviendrait, au cours d’une période, supérieur à 1 000 euros.
Le payement sera effectué après confirmation de réception de la demande, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois courant.
Il revient au Producteur de signaler au Diffuseur tout changement d’adresse. La responsabilité du Diffuseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de changement d’adresse non signalée.
Article 6. Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Producteur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’exploitation des Vidéos sont nécessaires au bon fonctionnement du service.
Le Producteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition à la cession de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à NETPROFESSEUR, 23 bis avenue Le Corbeiller, 92190 MEUDON, ou par courrier électronique à support@netprofesseur.com.
Article 7. Rétrocession
Le Diffuseur pourra rétrocéder à tout tiers de son choix tout ou partie du présent contrat.
En cas de rétrocession à un tiers de l’entier bénéfice et des charges du présent contrat, le Diffuseur s’engage à en transmettre au cessionnaire l’ensemble des clauses et des obligations.
Article 8. Loi applicable - Litiges
La loi applicable est la loi française.
Pour la solution de toute difficulté, de tout litige qui surgirait entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de Paris sera seul compétent.
|